Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 241.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
241.0.2. La perte subie par un particulier à la suite de l’aliénation, à un moment donné, d’une action de catégorie «A» du capital-actions de la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) est réputée égale à l’excédent du montant de sa perte autrement déterminée sur l’excédent du total des montants dont chacun est soit un montant que le particulier ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance a déduit à l’égard de l’action en vertu de l’article 776.1.5.0.11, soit la partie d’un montant qui a été déduit en vertu de l’article 776.41.5 par une personne avec laquelle le particulier avait un lien de dépendance que l’on peut raisonnablement attribuer à une déduction à laquelle le particulier, ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, avait droit à l’égard de l’action en vertu de cet article 776.1.5.0.11, sur l’ensemble des montants suivants:
a)  le montant de l’impôt que le particulier doit, le cas échéant, payer en vertu de l’article 1129.27.6 par suite du rachat ou de l’achat de l’action;
b)  le montant de toute perte autrement déterminée provenant de l’aliénation de l’action avant le moment donné par une personne avec laquelle le particulier avait un lien de dépendance.
2002, c. 9, a. 9; 2019, c. 14, a. 94.
241.0.2. La perte subie par un particulier à la suite de l’aliénation, à un moment donné, d’une action du capital-actions de la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) est réputée égale à l’excédent du montant de sa perte autrement déterminée sur l’excédent du montant que le particulier ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance a déduit à l’égard de l’action en vertu de l’article 776.1.5.0.11, sur l’ensemble des montants suivants:
a)  le montant de l’impôt que le particulier doit, le cas échéant, payer en vertu de l’article 1129.27.6 par suite du rachat ou de l’achat de l’action;
b)  le montant de toute perte autrement déterminée provenant de l’aliénation de l’action avant le moment donné par une personne avec laquelle le particulier avait un lien de dépendance.
2002, c. 9, a. 9.
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